URBANISME
En fonction du projet, il convient de connaitre la procédure à appliquer. Pour chaque procédure il existe un imprimé de demande (CERFA) à télécharger sur le site « service-public.fr » ou en mairie.
Selon la nature du projet et la procédure, le dossier sera constitué d’un ensemble de pièces à fournir conformément au bordereau de dépôt des pièces. Cette liste fixée par le code de l’urbanisme est exhaustive, il ne pourra pas être demandé une pièce supplémentaire ne faisant pas partie de la liste.
Quel que soit l’autorité compétente les demandes ainsi que les documents s’y rapportant doivent être déposés en mairie de la commune concernée par le projet.
C’est la compétence du maire de délivrer tous documents d’urbanisme, il le fait au nom de la commune.
Toutefois dans certain cas, même si le maire est compétent, l’Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations ;
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif relatant les règles d’urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.).
Il en existe deux types : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Le certificat d’urbanisme d’information apporte des informations sur le droit applicable à un terrain et notamment sur les restrictions faites au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, …) ainsi que sur les taxes et les participations d’urbanisme (raccordement à l’égout par exemple).
Le certificat d’urbanisme opérationnel contient les mêmes informations que le certificat d’information mais indique en plus si le projet de construction est possible sur le terrain et mentionne l’état des équipements qui le desservent.
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d’usage de la construction…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
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